linoo

Interprétariat et traduction

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C.G.U.

ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES

1. Site (ci-après « le site » ou « la plateforme ») : www.linoo.fr

2. Editeur (ci-après « l’Editeur ») : La Société « LINOO », société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital social de 1.000,00 euros dont le siège social est sis 7, avenue de Blida à METZ (57000), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro 840 429 666, représentée par Madame Julie MANGEOT, en sa qualité de Gérante ;

Il est également fourni au lecteur les informations suivantes :

Numéro de téléphone : 06 23 91 17 45

Courriel : contact@linoo.fr ;

Directeur de la publication du Site : Julie MANGEOT

1. Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : Informations et coordonnées ;

2. Conception : société « STUDIO BS » : 3 rue des Vignes 57400 Haut-Clocher ; https://www.studiobs.fr

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

2.1. Objet

L’Editeur est une plateforme de mise en relation entre professionnels et interprètes/traducteurs accessible sur le site internet « www.linoo.fr ».

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.


2.2. Définitions

Dans les présentes :

« Mission » désigne un rendez-vous avec un professionnel ou un particulier (téléphonique, par visioconférence ou par skype) ou alors une prestation de traduction ;

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir faire appel à un traducteur ou à un interprète ou pour apparaître dans notre moteur de recherche en tant qu'interprète et/ou traducteur ;


« Aide » désigne la rubrique qui permet d'apporter des réponses à vos questions ;

« Interprète » désigne la personne qui souhaite transposer oralement un discours ;

« Traducteur » désigne la personne qui souhaite transposer des récits écrits ;

« Particulier » désigne la personne physique qui fait appel à un interprète ou à un traducteur pour son intérêt propre ;

« Prestataire » désigne ensemble un Interprète et/ou un Traducteur ;

« Professionnel » désigne la personne physique qui fait appel à un interprète ou à un traducteur au nom et pour le compte de la société pour laquelle il agit ;

« Utilisateur » désigne la personne, Professionnel ou Particulier, qui fait appel à un interprète ou à un traducteur.


ARTICLE 3 – ACCES A LA PLATEFORME, INSCRIPTION ET CRÉATION DE COMPTE

3.1. Accès à la plateforme

L'Editeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter une catégorie déterminée d’Utilisateur ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
Il pourra également supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
La connexion et la navigation sur ce site valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu et à tout Utilisateur ayant un accès à internet.

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux services (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc…) sont à sa charge exclusive.

3.2. Conditions d’inscription à la plateforme

L’utilisation de la plateforme, de même que l’inscription à celle-ci, est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la plateforme, l’Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.

3.3. Création de compte

Pour toute inscription sur la plateforme, l’Utilisateur doit avoir lu et accepté les présentes CGU.

Pour créer un compte, l’Utilisateur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription situé sur la page http://linoo.fr/inscription/.

À l’occasion de la création du compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son profil (onglet « Informations ») ou en en avertissant l’Editeur par voie postale ou par courriel, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de la relation contractuelle avec l’Editeur.

L’Utilisateur s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création du compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation du mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai l’Editeur.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation faite de son compte par un tiers, tant qu’il n’a pas expressément notifié à l’Editeur la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de son mot de passe à un tiers.

3.4. Vérification

L’Editeur peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que l’Utilisateur fournit sur son profil. L’Editeur procédera à une vérification tous les six mois. L’Utilisateur s’engage alors à fournir à l’Editeur les justificatifs demandés dans les plus brefs délais.


ARTICLE 4 – SERVICES

4.1. Missions d'interprétariat et de traduction

L’Utilisateur, suite à inscription et sous réserve qu’il remplisse les conditions ci-dessous, peut missionner un Prestataire via la plateforme en indiquant des informations suivantes :

Langue ;
Date ;
Lieu ;
Heure ;
Durée ;

Sans que cette liste soit exhaustive, l’Utilisateur doit notamment ajouter toute information nécessaire à la bonne tenue de la relation contractuelle et dont le Prestataire peut avoir besoin (par exemple : précision sur l'accès au lieu comme le code ou le bâtiment, interlocuteur lors de l'entretien, …).

Afin de requérir les compétences d’un Prestataire et ainsi lui confier une mission, il sera nécessaire pour l’Utilisateur de convenir avec l’Editeur une convention de partenariat définie au plus tard lors de la conclusion du contrat. Cette convention est accessible en ligne via l'espace personnelle de l'Utilisateur. Elle doit impérativement être signée avant toute mise en relation.

Quant à lui, et afin d’être référencé sur la plateforme, un Prestataire doit être constitué en tant que Société / Entrepreneur et être capable de le justifier auprès de l’Editeur afin de se voir confier des missions pour les Utilisateurs. Le Prestataire doit également prendre connaissance et accepter la charte d’utilisation de LINOO, disponible dans l’onglet « Espace Personnel ». De plus, avant chaque mission confiée par un Utilisateur, le Prestataire doit conclure, avec l’Editeur, un contrat de prestation signé en ligne.

4.2. Système d’évaluation

La plateforme laisse à l’attention de l’Utilisateur un système permettant d’évaluer le Prestataire à la suite de la réalisation de la Prestation afin de permettre une bonne information de l’ensemble des Utilisateurs. Cette évaluation est obligatoire. Ce système d’évaluation correspond à une notation, allant de 0 à 5 étoiles (du moins bien noté au mieux noté).

Le Prestataire accepte expressément d’être évalué par les Utilisateurs à la suite des Prestations effectuées.

Les évaluations apparaissent sur le profil des Prestataires.

Le Prestataire et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent que l’Editeur se réserve la possibilité de supprimer toute évaluation dont le contenu serait jugé contraire aux présentes CGU.


ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

L’accès et l’inscription à la plateforme, de même que les recherches qui peuvent y être effectuées ne font l’objet d’aucune facturation. En revanche, les missions des Prestataires font l’objet d’une rémunération et des frais de déplacement peuvent être appliqués.

Tous les prix des services proposés sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Il est à noter qu'une première heure entamée dans le cadre d’une mission est due.

5.1. Tarifs

Le taux horaire est fixé par le Prestataire de la mission confiée par l’Utilisateur. Il en est de même du tarif des traductions. Le Prestataire / L’Editeur informe donc l’Utilisateur du prix que ce dernier sera susceptible de payer dans le cadre de la réalisation de la mission.

A ce titre, le Prestataire doit renseigner, dans son espace personnel sur la plateforme, le taux qui constituera le montant de sa rémunération horaire. Le tarif qui prévaut est celui renseigné à la date où l'Utilisateur fait la demande en ligne.

Il fixe aussi le montant des frais kilométriques (en se basant sur le barême des impôts en fonction de son véhicule). Les frais de parking ne sont pas remboursés et doivent être pris en compte dans les frais kilométriques. 

5.2. Commission Linoo

A ce taux, s’ajoute une commission au profit de l’Editeur, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme.

Le montant de cette commission est de dix euros (10 €) par heure d'interprétariat et de dix euros (10 €) pour une traduction.

5.3. Modalités de paiement

Le Prestataire s’engage à transmettre une facture (au format pdf à l'adresse contact@linoo.fr) récapitulant ses interventions chaque début de mois et à y joindre le(s) bon(s) de commande, disponibles pour l’Utilisateur depuis son espace personnel.

Il a été convenu par convention séparée que le Prestataire donne mandat exprès à l’Editeur de percevoir toutes les sommes dues au titre des factures émises par le Prestataire à l’Utilisateur et de recouvrer les sommes qui n’auraient pas été payées à l’échéance prévue par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à payer les factures, rendues disponibles le 1er de chaque mois. Le délai de paiement sera de 30 jours date de facture (sauf pour les utilisateurs ayant signés une convention indiquant un autre délai de paiement). Le paiement sera réalisé par virement bancaire ou par chèque.

L’Utilisateur particulier s’engage à payer les factures, ainsi rendues disponibles, au moment de la passation de la commande. Le Prestataire se réserve le droit, ce que l’Utilisateur reconnait, de ne pas procéder à l’exécution de son obligation tant que le règlement n’est pas effectué, conformément à l’article 1219 du Code Civil.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Utilisateur (agissant à des fins professionnelles) au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de trois fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à l’Editeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, comme prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Utilisateur, sans préjudice de toute autre action que l’Editeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Utilisateur.
En application de l'article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, l’Utilisateur sera de plein droit redevable, à l'égard de l’Editeur, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par l’Editeur.

ARTICLE 6 – POLITIQUE D’ANNULATION

L’Utilisateur a la possibilité d'annuler un rendez-vous à tout moment depuis son espace personnel entraînant une facturation de 10 euros hors taxes si toutefois l'interprète a déjà accepté la mission.

Si une prestation est annulée moins de 48h avant sa date prévue de réalisation, une heure sera alors facturée.

L’Utilisateur ne peut pas annuler une demande de traduction une fois le devis accepté, à défaut une somme égale à la totalité du devis hors taxes lui sera facturée.

Le Prestataire ne peut pas annuler une mission acceptée. Si toutefois, il a un empêchement ou une urgence, il se doit de prévenir au plus vite l’Editeur par mail ou par téléphone. Des pénalités peuvent s'appliquer s’il annule plus de trois missions : suspension du compte, résiliation du compte, évaluations négatives.


ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1. Obligations communes au Prestataire et à l’Utilisateur

Ensemble, le Prestataire et l’Utilisateur, reconnaissent être chacun seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à leur utilisation de la plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la plateforme, chacun s’engage à :
Ne pas transmettre à l’Editeur (notamment lors de la création ou la mise à jour du compte) des informations fausses, trompeuses, mensongères ou frauduleuses ;
Ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de l’Editeur ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
Ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de l’Editeur, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
Ne pas ouvrir de compte au nom d’un tiers ;
Ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la plateforme, notamment en tentant de communiquer vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la plateforme ;
Ne pas contacter un professionnel ou un Prestataire, notamment par l’intermédiaire de la plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités de la prestation ;
Ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la plateforme ;
Se conformer aux présentes CGU.

De plus, chacun accepte de répondre avec diligence à toute demande de l’Editeur et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, chacun accepte de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.

En l’absence de réponse à ces demandes, l’Editeur pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du compte et/ou la résiliation du contrat de prestations de service (pour le Prestataire) et le contrat de partenariat (pour l’Utilisateur).

7.2. Obligations du Prestataire

En outre, le Prestataire s’engage à :
Respecter l’ensemble des lois et règles déontologiques (cf. charte) notamment à disposer d’une assurance professionnelle et d'une assurance responsabilité civile valide au moment de la mission ;
S’assurer que son assurance couvre l'activité qu’il exerce à partir de la plateforme ;
Effectuer la mission telle que décrite dans la demande et respecter les horaires et lieux convenus avec les Utilisateurs ;
S’être constitué sous la forme de micro-entrepreneur ou avoir constituer une société qui a pour objet l'interprétariat et/ou de la traduction ;
Communiquer à l’Editeur l’attestation d’assurance, un document justifiant de la création de la société (Kbis de moins de 3 mois) ou attestant de la qualité de micro-entrepreneur ainsi qu’un RIB affilié à cette activité ;
S’assurer d’être joignable par téléphone au numéro enregistré sur votre profil ;
Garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à exercer l'activité d'interprète et/ou de traducteur ;

7.3. Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à :

Adopter un comportement convenable au cours de la prestation et des échanges ;
En cas d’annulation de la mission, procéder à l'annulation via la plateforme afin que Prestataire soit prévenu le plus rapidement possible.
Attendre le Prestataire sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
Signer un contrat de partenariat ou une convention avec l’Editeur avant de missionner un Prestataire ; 
S’assurer d’être joignable par téléphone par le Prestataire, au numéro enregistré sur le profil ;


ARTICLE 8 – SUSPENSION DE COMPTES, LIMITATION D’ACCÈS ET RÉSILIATION

Le Prestataire et l’Utilisateur ont la possibilité de mettre fin à leur collaboration avec l’Editeur à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il est nécessaire d’informer l’Editeur par mail ou par téléphone, emportant alors suppression du compte.

L’Editeur se réserve la possibilité de suspendre le compte du Prestataire, limiter son accès ou résilier les contrats de prestations de service conclus entre eux, dans le cas où ce dernier a reçu au moins trois avis d’un niveau inférieur à « une étoile » et que sa moyenne est égale ou inférieure à 1.

Concernant le non-respect des délais pour les traductions, l’Editeur se réserve la possibilité de suspendre le compte, de limiter l’accès ou de résilier les contrats de prestations de service conclus entre eux dans le cas où le Prestataire aurait rendu deux fois des traductions plus tard que le terme du délai préalablement fixé. Le Prestataire ne sera pas rémunéré si une traduction est rendue en retard.

En cas de (i) violation des présentes CGU, notamment de obligations du Prestataire ou de l’Utilisateur, (ii) de dépassement du seuil ci-dessus ou si (iii) l’Editeur a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, l’Editeur se réserve la possibilité de :
Résilier, immédiatement et sans préavis, le contrat de partenariat avec l’Utilisateur / le contrat de prestations de service avec le Prestataire ; et/ou
Empêcher la publication ou supprimer toute évaluation ; et/ou
Limiter l’accès et l’utilisation de la plateforme ; et/ou
Suspendre de façon temporaire ou permanente le compte.

Lorsque cela est nécessaire, il sera procédé à une notification de la mise en place d’une telle mesure auprès de la personne concernée afin de permettre de donner des explications à l’Editeur. Ce dernier décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.


ARTICLE 9 – DONNES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, l'article L. 226-13 du Code pénal et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD).

L’Editeur assure la protection des données personnelles collectées auprès des personnes physiques.

La présente clause a pour objet de garantir la parfaite information des personnes visées par un traitement de données personnelles, notamment dans le but de leur permettre d’exercer les droits accordés à ces personnes par le RGPD.

Conformément à l’article 13 du RGPD, lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes :
Identité et coordonnées du responsable du traitement : LINOO, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 1 000 euros enregistrée sous le numéro 840 429 666 au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ (Numéro de Siret : 840 429 666 00018), et sise au 7, Avenue de BLIDA, 57000 METZ ;
Coordonnées du délégué à la protection des données : si un délégué à la protection des données est amené à être désigné, les présentes Mentions Légales seront mises à jour afin d’intégrer les coordonnées du délégué à la protection des données ;
Finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement: les données sont collectées dans le cadre de la gestion du fichier client, de la gestion de la facturation et du service après-vente. Le traitement est mis en œuvre dans le cadre de l’exécution de mesures précontractuelles et dans le cadre de l’exécution du contrat ;
Catégories de destinataires des données à caractère personnel: service client, service commercial, service comptable, …
Aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.
Aucun transfert de données hors Union Européenne.
Durée de conservation des données à caractère personnel : les données sont conservées durant toute la relation commerciale. Elles sont également conservées en raison d’une obligation légale ou pour des raisons probatoires à la fin de la relation commerciale.
Le RGPD offre aux personnes visées par un traitement de données personnelles le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification, l'effacement de celles-ci, une limitation du traitement, le droit de s'opposer au traitement et le droit à la portabilité des données ; vous pouvez adresser vos demandes à l’adresse suivante (en justifiant de votre identité) : contact@linoo.fr
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de vos données personnelles auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00
La fourniture des données à caractère personnel par les personnes est nécessaire à la conclusion du contrat de partenariat entre LINOO et l’Utilisateur, ainsi que la conclusion du contrat de prestations de service entre LINOO et le Prestataire, le refus de la personne peut empêcher la conclusion du contrat ;
Absence d’une prise de décision automatisée et/ou d’un profilage dans le cadre du traitement de vos données personnelles.

9.1. Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes :
Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l’Utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
Connexion : Lors de la connexion de l’Utilisateur au site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil : L'utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'Utilisateur.

9.2. Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de LINOO, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Accès et utilisation du site par l’Utilisateur ;
Gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
Vérification, identification et authentification des données transmises par l'Utilisateur ;
Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

9.3. Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
Lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;
Quand l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
Quand LINOO recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance Utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'Utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
Si la loi l'exige, LINOO peut effectuer la transmission de données pour faire suite aux réclamations présentées contre LINOO et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
Si LINOO est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

9.4. Sécurité et confidentialité
LINOO met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et LINOO ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

9.5. Mise en œuvre des droits des Utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données à caractère personnel qui les concernent, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@linoo.fr
Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@linoo.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, LINOO peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
Si les données à caractère personnel détenues par LINOO sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@linoo.fr

9.6. Évolution de la présente clause
LINOO se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, LINOO s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la présente clause, il a la possibilité de demander la suppression de son compte.


ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Contenu publié par Linoo

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'Editeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Les Prestataires et les Utilisateurs s’interdisent de :
Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la plateforme et les contenus, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par l’Editeur ;
Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la plateforme, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la plateforme.

10.2. Contenu publié par les Utilisateurs et les Prestataires sur la plateforme

Afin de permettre la fourniture des Prestations et conformément à la finalité de la plateforme, le Prestataire et l’Utilisateur concède à l’Editeur une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données qu’ils fournissent dans le cadre de l’utilisation des services. Afin de permettre à l’Editeur la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la plateforme, le Prestataire et l’Utilisateur autorisent l’Editeur, pour le monde entier et pour toute la durée de la collaboration entre eux, à reproduire, représenter, adapter et traduire le contenu « membre » de la façon suivante :
Le Prestataire et l’Utilisateur autorise l’Editeur à reproduire tout ou partie du contenu « membre » sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
Le Prestataire et l’Utilisateur autorise l’Editeur à adapter et traduire le contenu membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au point précédent ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de leur droit moral, des modifications de la mise en forme du contenu membre aux fins de respecter la charte graphique de la plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la plateforme.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITES

La responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès à la plateforme ou à une de ses fonctionnalités.

L’Editeur s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir la plateforme accessible en permanence depuis Internet. Néanmoins, il est porté à la connaissance des Utilisateurs et des Prestataires, qui l’acceptent, que l’accès la plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, l’Editeur se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la plateforme ou de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion à la plateforme utilisé par le Prestataire ou l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. Chacun doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. Chacun est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L'Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Prestataire ou de l’Utilisateur :
Du fait de l'usage de la plateforme ou de tout service accessible via Internet ;
Du fait du non-respect par lui des présentes conditions générales.

L'Editeur n'est pas responsable des dommages causés au Prestataire ou à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation de la plateforme et, ainsi, chacun renonce à toute action contre l’Editeur de ce fait.

Si l'Editeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par le Prestataire ou l’Utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

De plus, en sa qualité d’intermédiaire, l’Editeur n'emploie pas les Prestataires qui demeurent totalement indépendants et sont considérés comme étant prestataires de services. Par conséquent, les Utilisateurs et Prestataires agissent sous leur seule et entière responsabilité.

En sa qualité d’intermédiaire, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’une mission, et notamment du fait :
D’informations erronées communiquées par le Prestataire dans son profil ;
L’annulation ou la modification d’une mission par l'une des parties ;
Le comportement de ses utilisateurs pendant, avant, ou après la mission.

Les photographies de produits ou de services, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'Editeur.


ARTICLE 12 – LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels ce site n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l'Editeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.
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Enfin, ce site se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant sur lui, s'il l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 13 – COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son navigateur.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par navigateur et sont nécessaires à l’utilisation du site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son navigateur.

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- Chrome : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
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- Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
- Safari : http://help.apple.com/safari/mac/8.0/#/sfri11471


ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord, entre le Prestataire ou l’Utilisateur et l’Editeur, relative à l’utilisation de la plateforme. Tout autre document, notamment toute mention sur la plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.

L’Editeur pourra être amenée à modifier les présentes CGU afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la plateforme avec une mention de la date de mise à jour et sera notifiée au Prestataire et à l’Utilisateur par l’Editeur avant son entrée en vigueur.


ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LITIGE – MEDIATION

15.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

15.2. Médiation

Concernant les Utilisateurs relevant de la catégorie des Particuliers, il est nécessaire de procéder, dans le cadre d’un litige entre un Particulier et l’Editeur, à une médiation avant toute procédure contentieuse.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, l’Editeur invite le Particulier à le contacter préalablement :

« LINOO »
7, Avenue de Blida
contact@linoo.fr
06 23 91 17 45

Dans l'année qui suivra cette demande, en application de l'article R.156-1 du Code de la consommation, il sera possible de faire examiner ladite demande par un médiateur dont se trouvent ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

« Mediation de l’Association des Médiateurs Européens »
197, Boulevard Saint-Germain
75007 PARIS
09 53 01 02 69

En cas d’échec de la procédure de médiation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution des présentes CGU seront soumis, par la partie la plus diligente, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de METZ, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


ARTICLE 16 – INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE

L’Utilisateur relevant de la catégorie des Particuliers et le Prestataire reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGU et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles des biens, compte tenu du support de communication utilisé et du bien concerné ;
Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services/Biens commandés ;
Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.


ARTICLE 17 – CONTACT

Pour toute question, vous pouvez contacter l’Editeur à l’adresse mail suivante : contact@linoo.fr

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